Conditions générales de vente
I. EXPOSE LIMINAIRE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de déterminer l’ensemble des termes et conditions régissant la promotion et la vente par la société P K P – PAULE KA PARIS des produits PAULE KA (ci-après les « Articles ») sur le site internet www.pauleka.com (ci-après le « Site »).
La société P K P – PAULE KA PARIS est une société par actions simplifiée au capital de 5 260 euros, établie au 50 Avenue Des Champs-Elysées 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et Sociétés sous le numéro 938 617 206 et sous le numéro de TVA intracommunautaire : FR24938617206 (ci-après la « Société »).
La Société est joignable par courriel électronique à l’adresse contact@pauleka.com, par téléphone au +33 (0) 6 14 56 05 98 du lundi au vendredi de 10h à 15h (hors jours fériés), ainsi que par tout autre moyen de contact disponible depuis la page « Nous Contacter ».
L’achat des Articles sur le Site est exclusivement réservé aux commandes des consommateurs finaux, personnes physiques majeures, non commerçantes (agissant exclusivement pour leurs besoins personnels et sans rapport direct avec une activité commerciale), ayant la pleine capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes CGV (ci-après le « Client »).
Par conséquent, le Client déclare agir en tant que consommateur et ne pas avoir l’intention de revendre les Articles dans un but commercial, dans les circuits commerciaux de vente de première main.
La Société se réserve le droit de limiter ou refuser toute commande d’Articles par un même Client ayant un caractère frauduleux et/ou anormal, notamment en quantité et/ou en montant. Toute inscription sur le Site, utilisation du Site ou passation d’une commande sur le Site vaut acceptation pleine et sans réserve des CGV par le Client.
La Société se réserve le droit de mettre à jour et modifier à tout moment et sans préavis les CGV, ce que le Client accepte. Il est précisé que seules seront applicables au Client les CGV en vigueur à la date d’utilisation du Site et/ou de passation d’une commande. Le Client peut prendre connaissance à tout moment de la version des CGV en vigueur en se rendant dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » du Site. Il est de la responsabilité du Client de vérifier les CGV en vigueur avant toute commande.
En toute hypothèse, le fait pour la Société, de ne pas se prévaloir d’une quelconque disposition des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. En outre, la nullité de l’une des clauses des CGV ne saurait entraîner celles des autres clauses. Les présentes CGV sont disponibles en français et anglais.
II. INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES
1. Caractéristique des Articles
Les Articles proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. La description des Articles faisant foi est celle publiée sur le Site au moment de la commande. Chaque Article fait l’objet d’une fiche descriptive détaillant les caractéristiques essentielles de l’Article (notamment le prix unitaire, les tailles et couleurs disponibles, la composition, ainsi que les caractéristiques particulières) et contenant une ou plusieurs photographies de l’Article. Le Client est invité à se reporter à la fiche descriptive de chaque Article afin d’en connaître les propriétés et particularités, notamment pour déterminer si ceux-ci correspondent aux caractéristiques recherchées par le Client, le choix et l’achat d’un Article étant placés sous l’unique responsabilité du Client. Les Articles sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Si la Société fait ses meilleurs efforts pour assurer que la couleur et le motif des Articles dont les photographies sont affichées sur le Site soient fidèles aux Articles originaux, des différences minimes peuvent exister, en fonction notamment de la résolution et définition des couleurs de l’écran du Client. Par conséquent, la Société ne pourra être tenue responsable en cas de différences minimes avec les photographies des Articles sur le Site. La Société s’engage à livrer des Articles répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes et notamment à la législation sur les substances chimiques réglementées.
2. Disponibilité des Articles
Les Articles sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Articles sont fournies sur le Site sur la page de l’Article ainsi qu’au moment de la passation de la commande. La Société fait ses meilleurs efforts afin que la disponibilité des Articles soit régulièrement mise à jour. Toutefois, malgré toutes les précautions prises, il se peut exceptionnellement qu’un Article commandé ne soit plus disponible. Dans cette hypothèse, la Société en informera immédiatement le Client qui, le cas échéant, sera remboursé du montant des Articles indisponibles et des frais de livraison en utilisant le même moyen de paiement. La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Articles sur le Site. La Société se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Articles proposés sur le Site.
III. PRIX DES ARTICLES
1. Information sur les prix
Les prix des Articles sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande. Ils sont indiqués toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi et sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière. Ils sont exprimés toutes taxes comprises.
2. Affichage des prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros pour la France et l’Union européenne ou dans les devises locales des pays dans lesquels le Site vend les Produits (la liste desdits pays étant consultable directement sur le Site). En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (notamment un bug informatique, une erreur manuelle, une erreur technique), la commande même validée par la Société sera annulée, ce dont le Client sera informé dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le Client pourra, s’il le souhaite, sous réserve de disponibilité des Articles, repasser sa commande au prix corrigé et exact. Dans le cadre d’opérations promotionnelles organisées par la Société, les prix seront affichés sous forme d’annonces de prix barré. Les annonces seront établies par rapport au prix de vente pratiqué au cours des trente derniers jours précédents l’opération promotionnelle concernée.
3. Modification des prix
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le prix des Articles, étant précisé que les prix applicables aux Articles sont ceux en vigueur au jour de la commande.
IV. PRODUITS ET SERVICES PROPOSES
Le Client suit les étapes suivantes :
- Sélection des produits
- Ajout au panier
- Identification / Création de compte
- Choix du mode de livraison
- Validation des CGV
- Paiement sécurisé
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. Une confirmation de commande est adressée au Client par e-mail.
Paule Ka se réserve le droit d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude ou de commande anormale.
Le paiement est exigible immédiatement par carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex) ou autres moyens acceptés sur le Site.
Les paiements sont sécurisés par Shopify Payment.
La commande est considérée comme définitive à compter de la validation du paiement.
V. RESERVE DE PROPRIETE
Les Articles commandés demeurent la propriété exclusive de la Société jusqu’au complet encaissement du prix par la Société.
VI. LIVRAISON
La Société met tout en œuvre pour que la commande soit livrée dans les délais indiqués. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, la Société serait dans l’impossibilité de respecter le délai de livraison indiqué, la Société en informera le Client et le Client aura le choix de confirmer son souhait d’être livré à la nouvelle date de livraison qui lui sera proposée, ou de l’annuler sans frais ni pénalités (dans ce cas uniquement, le Client sera alors remboursé du montant de sa commande).
Dans l’hypothèse où les informations de facturation communiquées par le Client sont incomplètes ou erronées, la Société peut solliciter du Client la communication d’informations complémentaires, ce qui est susceptible de prolonger le délai de livraison, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée à ce titre.
En outre, le Client est informé qu’en période de forte activité (notamment période de soldes, fêtes de fin d’années, outlets …), les délais de préparation des colis peuvent être rallongés ce qui pourra avoir pour conséquence de repousser leur expédition de maximum une semaine. Le cas échéant, la Société assure faire ses meilleurs efforts pour parvenir à satisfaire le Client et remercie ce dernier pour sa compréhension.
La livraison est considérée comme effectuée:
- au moment de la signature par le Client ou tout tiers désigné par ce dernier de l’accusé de réception de la commande à l’adresse de livraison spécifiée lors de la commande ;
ou
- au moment où les Articles sont déposés dans un relais sélectionné par le Client pour la France métropolitaine (Corse incluse).
Tout défaut ou retard de livraison, ou de mise à disposition des Articles points relais pour la France métropolitaine (Corse incluse) uniquement, supérieur aux délais de livraison prévu (ceux indiqués par la Société et dans la limite d’un délai de trente jours) doit être signalé à contact@pauleka.com,dans les meilleurs délais. Dans de telles hypothèses, le Client pourra demander une nouvelle date de livraison ou l’annulation de sa commande.
En tout état de cause, la Société décline toute responsabilité liée à un défaut ou retard dans la livraison tenant à un cas de force majeure tel que défini à l’article XIII des CGV.
Si la commande n’a pu être livrée pour des raisons imputables au Client (notamment du fait d’une erreur dans l’adresse de livraison), la Société se réserve le droit, à son entière discrétion, d’annuler la commande à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant la date de livraison initialement prévue.
Le cas échéant, la Société se réserve le droit de facturer au Client les éventuels frais de transport supplémentaires inhérents à l’impossibilité pour la Société de livrer la commande.
VII. RECEPTION DES PRODUITS
Les risques sur les Articles sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des Articles concernés.
Il appartient en outre au Client de vérifier le nombre et l’état apparent des Articles à leur livraison par le transporteur. Si le colis réceptionné est ouvert ou visiblement endommagé, ou si tout ou partie des Articles dans le colis sont endommagés, manquants ou ne correspondent pas à la commande, le Client est invité à en avertir la Société notamment par courrier électronique contact@pauleka.com, ainsi que par toute autre forme de contact disponible depuis la page "Nous Contacter", dans un délai de quarante-huit heures (48h) afin de permettre à la Société de procéder à une enquête auprès du transporteur et/ou d’exercer les recours auprès du transporteur dans les délais prévus par la réglementation applicable, le cas échéant.
En cas de manquant, refus ou de retour d’un Article par le Client dans les circonstances ci-dessus, la Société procédera au remboursement du/des Article(s) concerné(s) à compter de la réception de votre colis retourné et après vérifications faites du Service Client de la Société.
Il est précisé que les dispositions ci-dessus ne privent pas le Client du bénéfice du droit de rétractation tel que prévu à l’Article IX ci-après.
VIII. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la législation en vigueur, et notamment aux articles L.221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation et effectuer un retour, le Client est invité à suivre la procédure en ligne décrite sur le Site dans la « FAQ » (Foire Aux Questions). Le Client dispose, après avoir suivi la procédure susmentionnée, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter pour retourner le ou les articles concernés.
Il est précisé que dans tous les cas, les articles doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, avec leurs éventuels accessoires, dans un état permettant leur commercialisation immédiate (la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement) à l’adresse suivante fournie dans l’étiquette retour.
Les frais de retour sont à la charge de la Société pour les commandes expédiées en France métropolitaine seulement. Si le Client décide de ne pas utiliser l’étiquette de retour prépayée pour les retours depuis la France métropolitaine et fournie par la Société, les frais de retour seront à sa charge. Les frais de retour sont également à la charge du Client pour les commandes expédiées en dehors de la France métropolitaine. Les risques liés au renvoi sont à la charge du Client. Sous réserve des conditions ci-dessus rappelées, la Société remboursera le montant TTC des Articles retournés au Client (prix du (ou des) article(s)) payé par le Client lors de sa commande. Dans le cas où des frais de livraison étaient inclus dans le montant de la commande, ceux-ci seront remboursés au montant du mode de livraison standard. La Société remboursera le Client dudit montant, dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle aura été informée de sa décision de se rétracter. Ce remboursement pourra être différé jusqu’à ce que la Société ait reçu les Articles retournés par le Client ou jusqu’à ce que le Client ait transmis une preuve d’expédition des Articles à la Société, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est précisé que le remboursement se fera selon le mode de paiement utilisé par le Client lors de sa commande. En cas de paiement avec une e-carte cadeau, le titulaire de la e-carte cadeau sera recrédité du montant qu’il a payé sous cette forme avec une nouvelle période de validité de douze (12) mois. A noter : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats listés aux articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, notamment :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, lorsque le service a été pleinement exécuté par la Société ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
IX. GARANTIES LEGALES
1. GARANTIE DE CONFORMITE
La Société s’engage à livrer au Client un Article conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Article, en ce sens que l’Article sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et présentera les caractéristiques décrites lors de la vente.
La Société répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
2. GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES
La Société s’engage à remettre au Client un Article exempt de défauts cachés (défauts non apparents lors de l’achat) qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminueraient tellement son usage, que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
X. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client reconnait et accepte que tout droit d'auteur, toute marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle ou élément, qu’il soit ou non protégé par le droit de la propriété intellectuelle, portant sur l'ensemble des informations ou contenus figurant sur le Site sont, à tout moment, la propriété de la Société, de toute autre société appartenant au Groupe PAULE KA ou de tiers tels que ceux à qui la Société et/ou toute autre société appartenant au Groupe PAULE KA a accordé une licence.
En conséquence, le Client s’interdit à cet égard d’extraire, de représenter, de reproduire ou plus généralement de porter atteinte à ces éléments ainsi qu’à tout ou partie du Site.
XI. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – COOKIES
Dans le cadre de la navigation ou de l’utilisation du Site par le Client, la Société est amenée à traiter et collecter des données à caractère personnel.
La politique de confidentialité et la politique relative aux cookies font partie intégrante des CGV ; elles informent sur la manière dont la Société collecte et traite les données à caractère personnel et utilise les cookies.
La politique de confidentialité et relative aux cookies est consultable aux onglets « Politique de confidentialité » et « Cookies » du Site.
Afin d’exercer les droits prévus par la règlementation relative aux données à caractère personnel telle qu’expliquée dans ladite politique, chaque Client peut contacter la Société :
Par courrier :
P K P – PAULE KA PARIS
Service Protection des Données Personnelles
50 Avenue Des Champs-Elysées 75008 PARIS
Par courrier électronique : contact@pauleka.com
XII. FORCE MAJEURE
En cas d’évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, les effets du contrat de vente seront suspendus et la Société pourra à son entière discrétion annuler la commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. Dans ce cas, la Société remboursera au Client le prix de la commande ainsi que les frais de livraison le cas échéant.
En aucun cas la Société ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables de ces événements.
XIII. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, en l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.
XIV. RECLAMATIONS / REGLEMENT DES LITIGES / LITIGES
Pour toute réclamation et/ou en cas de litige concernant le Site, les présentes CGV et/ou une commande, la Société invite le Client à contacter son service client :
par email à l’adresse service.client@pauleka.com ;
ou au travers des autres moyens de contact disponibles dans l’onglet du Site « Nous Contacter »
A défaut d’accord amiable avec le service client de la Société, le Client peut soumettre le litige au médiateur de la consommation avec lequel la Société a conclu une convention. En effet, en vertu de l'article L.612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel".
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis aux articles L. 611-1 et L.611-2 du Code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, les juridictions françaises seront territorialement compétentes pour connaître de tout litige attaché aux présentes CGV.
XV. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par la loi française, à l’exclusion, le cas échéant, de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, sans toutefois avoir pour effet de priver tout utilisateur du niveau de protection prévu par les dispositions des lois impératives du pays de sa résidence habituelle.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter)
A l’attention de
P K P – PAULE KA PARIS
50 Avenue Des Champs-Elysées
75008 PARIS
Email :service.client@pauleka.com