Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Dispositions générales

 

1-1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par PAULE KA, société anonyme au capital de 2.500.000 €, ayant son siège sociale 223 rue Saint Honoré – 75001 Paris et inscrite au RCS de Paris sous le numéro 302 077 987 et dont le numéro de TVA  est le FR 27302077987 (ci-après « PAULE KA ») auprès de consommateurs finaux désirant acquérir les produits commercialisés sur le site internet pauleka.com exclusivement pour leurs besoins personnels et sans rapport direct ou indirect avec une activité commerciale, d’intermédiaire ou de revendeur (ci-après « Le Client »).

Le Client reconnaît qu’il agit en qualité de consommateur et qu’il n’a pas l’intention de revendre les articles PAULE KA dans un but commercial.

Le Client certifie également qu’il dispose de la capacité juridique pour contracter les engagements prévus aux présentes conditions et notamment qu’il est âgé de quinze ans ou plus.

Ces conditions générales de vente internet précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

 

1-2 – Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables à d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet pauleka.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la finalisation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de ventes.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet pauleka.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de PAULE KA constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

 

PAULE KA

Délégué à la protection des données

223 rue Saint Honoré – 75001 Paris

Tél : 01 40 29 80 31 – email : dpo@pauleka.Com

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les articles proposés sur le site internet PAULE KA.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des articles concernés.

 

ARTICLE 2 – Informations relatives aux articles PAULE KA présentés ou mis en vente sur le site internet

 

Les articles proposés à la vente sur le site internet pauleka.com sont des articles de prêt à porter couture et haut de gamme pour la femme : vêtements, accessoires de mode, chaussures, maroquinerie, bijoux.

Les caractéristiques principales des articles et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de matières, sont présentées sur le site internet pauleka.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies, graphismes et descriptions présentés sur le site internet pauleka.com ne sont qu’indicatifs et ne sont pas contractuels : tous les efforts sont mis en œuvre par PAULE KA pour assurer que les couleurs, motifs et matières des articles en lignes soient retranscrits de façon fidèle sur les photos et vidéos. Cependant, des variations peuvent survenir notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs. Ces erreurs ou inexactitudes non substantielles ne sauraient engager la responsabilité de PAULE KA.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client bénéficie en outre de la possibilité d’obtenir des informations complémentaires en appelant le service client PAULE KA (email : serviceclient.eshop@pauleka.com – tél : +33 (0)1 73 01 45 71) ou en se rendant dans les boutiques PAULE KA pour poser ses questions.

Les offres d’articles s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

ARTICLE 3 - Commandes

 

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. PAULE KA peut modifier les articles mis en ligne sur son site sans prévenance ni information préalable. Ces modifications sont sans effet sur les commandes déjà passées.

Le Client est informé lors de sa navigation sur le site pauleka.com et lors de la constitution de son panier de la disponibilité des articles en lignes. Toutefois, s’il arrivait qu’un article commandé ne soit plus disponible, PAULE KA en informerait le Client par tous moyens et dans les meilleurs délais. Une telle indisponibilité d’un article sur son site internet n’engagerait pas la responsabilité de PAULE KA.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet pauleka.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

3-1 – Sélection des Articles par le Client

Le Client, lorsqu’il navigue sur le site internet pauleka.com, sélectionne les références et quantités des articles qu’il souhaite acquérir en cliquant sur « Ajouter au panier ». Le Client peut ensuite décider de poursuivre ses achats ou bien de commander le ou les articles sélectionnés en cliquant sur « Commander ».

Une fois que le Client a terminé sa sélection, il peut choisir de modifier sa commande (suppression ou rajout d’un article, modification des quantités et des tailles). Une fois que la composition de son panier est définitive, le Client peut cliquer sur « Valider ma commande » afin d’enclencher la procédure de passation de commande.

 

3-2 – Identification

Afin de poursuivre sa commande, il est demandé au Client de s’identifier en renseignant son adresse email, à moins qu’il ait choisi de s’identifier avant de remplir son panier.

Si le Client est déjà titulaire d’un compte client, il lui suffira de s’identifier au moyen de son email et de son mot de passe.

Si le Client n’est pas encore titulaire d’un compte client, il devra créer un compte client afin de permettre le traitement de sa commande.

L’identification au compte client se fait grâce à l’utilisation d’un mot de passe et d’un identifiant qui sont déterminés par le Client et qui lui sont personnels. Le Client s’engage à conserver ces informations de façon strictement confidentielle et à ne jamais les divulguer à des tiers. Également le Client s’engage à avertir sans délai PAULE KA de toute perte ou vol de ces informations ainsi que, de façon plus générale, de toute utilisation frauduleuse de son compte client.

 

3-3 – Validation de la commande par le Client

Afin de permettre le traitement effectif de votre commande, le Client doit choisir un mode de livraison parmi ceux qui lui sont proposés et entrer une adresse de livraison située sur le territoire français.

Le Client doit également entrer une adresse de facturation. Si cette adresse est identique à l’adresse de livraison, il lui suffira de cocher une case en ce sens.

A chaque étape, un résumé de la commande est présenté au Client afin de lui permettre de vérifier l’exactitude de sa commande (notamment les articles, prix, couleurs et tailles) et de signaler immédiatement toute erreur.

Également, afin de valider définitivement la commande, le Client doit prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de ventes ainsi que la Politique de traitement des données personnelles de PAULE KA. 

Le Client doit ensuite choisir un mode de paiement et entrer les informations nécessaires à la mise en place du moyen de paiement choisi en suivant les instructions du serveur de paiement sécurisé.

 

3-4 – Formalisation d’un contrat de vente 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client, sur l’adresse email fournie pour le compte client, de la confirmation de l'acceptation de la commande par PAULE KA par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Si le Client ne reçoit aucun mail de PAULE KA après avoir passé une commande, il est invité à prendre attache avec le service client : email : serviceclient.eshop@pauleka.com – tél : +33 (0)1 73 01 45 71.

Toute commande passée sur le site internet pauleka.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et PAULE KA. Le Client reconnait, en acceptant les présentes conditions générales de vente, que les courriers électroniques ainsi que les enregistrements automatiques utilisés par le service des relations client ou par le site internet pauleka.com, notamment quant à la nature et à la date de la commande, feront foi dans ses relations avec PAULE KA.

 

3-5 – Le suivi de vos commandes

Le récapitulatif de la commande du Client ainsi que des précédentes commandes du Client sont disponibles dans la rubrique « mes commandes » du compte du Client.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet pauleka.com.

 

3-6 – Le droit de refus de commandes

PAULE KA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure

PAULE KA n'a pas vocation à vendre ses articles via le site internet pauleka.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

PAULEKA se réserve donc le droit de refuser toute commande anormale d'un même article ou d’articles dans des quantités importantes, qui ne sont pas cohérentes avec la poursuite d’un but non commercial.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront pas être prises en compte par PAULE KA. Il appartient au Client d’annuler la commande, conformément à l’article 8 des présentes conditions générales de ventes, et de repasser une commande parallèlement.

 

ARTICLE 4 - Tarifs

 

Les articles sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet pauleka.com, lors de l'enregistrement de la commande par PAULE KA. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par PAULE KA sur son site internet.

Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet pauleka.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

par Paypal

Applepay

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL certifié par une autorité de certification.

La transaction est alors effectuée par le Client selon les normes de sécurité bancaire et l’authentification du règlement se fait selon la procédure propre à chaque banque. Il est de convention expresse entre le Client et PAULE KA que le Client, en communiquant ses coordonnées bancaires et son numéro de carte bancaire, autorise sa banque à débiter son compte afin de régler les factures transmises par PAULE KA.   

En cas de refus de paiement par la banque du Client, la commande ne pourra pas être finalisée et la vente ne pourra pas se conclure.

 

ARTICLE 6 - Livraisons

 

Les articles commandés par le Client depuis la France, sur le site pauleka.com/fr fr, seront livrés dans l’ensemble du territoire français métropolitain, hors DOM-TOM.

Les articles commandés par le Client depuis l’Allemagne, sur le site pauleka.com/en de, seront livrés dans l’ensemble du territoire allemand.

Les articles commandés par le Client depuis la Belgique, sur le site pauleka.com/fr be, seront livrés dans l’ensemble du territoire belge.

Les articles commandés par le Client depuis l’Espagne, sur le site pauleka.com/en es, seront livrés dans l’ensemble du territoire espagnol.

Les articles commandés par le Client depuis le Luxembourg, sur le site pauleka.com/fr lu, seront livrés dans l’ensemble du territoire luxembourgeois.

Les articles commandés par le Client depuis le Royaume Uni, sur le site pauleka.com/en gb, seront livrés dans l’ensemble du territoire du Royaume Uni.

Les articles commandés par le Client depuis les USA, sur le site pauleka.com/en us, seront livrés dans l’ensemble du territoire des Etats Unis.

Les articles commandés par le Client depuis d’autres pays sur le site pauleka.com/en int seront livrés sur le territoire du pays du lieu de commande

Le délai de livraison variera selon le mode de livraison choisi par le Client et un délai de livraison indicatif lui sera transmis. Ce délai comprendra le délai de traitement de la commande ainsi que le délai d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet pauleka.com.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs articles, les articles commandés seront livrés en une seule fois.

Les articles commandés seront livrés avec preuve de remise en main propre selon le choix effectué par le Client au moment de la passation de la commande.

PAULE KA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les articles commandés par le Client dans les délais indicatifs transmis au Client. Toutefois, si les articles commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours suivant la date de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
 

PAULE KA propose également la livraison gratuite dans l'un de ses magasins situés sur le territoire français, dont la liste est proposée lors de la passation de la commande.

Le Client est tenu de vérifier l'état des articles livrés. Si un article est défectueux et non conforme, le Client doit suivre la procédure prévue à l’article 8 des présentes conditions générales de vente pour retourner, au plus tard dans les 30 jours suivant la livraison, ces articles à PAULE KA puis obtenir le remboursement de ces articles et des frais de livraisons.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par PAULE KA, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes conditions générales de vente.

PAULE KA remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les articles livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

 

ARTICLE 7 – Transfert de propriété - Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des articles PAULE KA, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits articles.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des articles, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des articles. Les articles voyagent donc aux risques et périls de PAULE KA.

 

ARTICLE 8 – ANNULATIONS ET RETOURS 

 

8.1 – Définition du droit de rétractation :

Le Client dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la commande, pour annuler sa commande et retourner une partie ou la totalité de ses articles. Le retour des articles est gratuit dès lors qu’il est effectué dans le respect des présentes conditions générales.

PAULE KA se réserve par ailleurs le droit de refuser la commande d’un Client en cas de litige avec ce Client et ce, jusqu’à résolution du litige. Le Client sera informé d’une telle décision par email et il sera, le cas échéant, remboursé de toutes sommes éventuellement versées.

Enfin, ce droit de rétractation ne s’applique pas à certains articles, notamment, sans que cette liste soit limitative :

Les produits fabriqués selon vos spécifications ou manifestement personnalisés (retouches, demandes personnalisées, dotés d’un monogramme) ;

Les produits qui, pour des raisons d’hygiène ou de conservation, sont scellés, dès lors qu’ils ont été descellés ;

Les services, si nous avons commencé à les dispenser avant la fin de la période de rétractation de 30 jours.

 

8.2 – Notification de votre décision de retourner ou d’annuler une commande :

Le Client dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier son droit de rétractation. Le délai commence à courir à compter de la date de réception du ou des produits commandés, la date figurant sur le reçu de remise du transporteur faisant foi.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut :

Retourner directement le ou les produits accompagnés du formulaire papier bon de retour prérempli dûment complété et signé, dans les conditions détaillées au point 8.4 des présentes CGV.

En cas de perte du formulaire papier bon de retour, le Client peut adresser un courrier déclarant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Ce courrier devra préciser de façon claire les informations relatives aux articles retournés (modèles, tailles, quantités), la date de réception le cas échéant, ses coordonnées (prénom, nom, numéro client, l’adresse postale et, dans la mesure du possible, l’adresse mail et le numéro de téléphone) le numéro de commande, conformément au modèle de courrier mis à disposition ci-dessous :

 

« A :

Paule Ka Service Client

3ème étage

223 rue Saint Honoré 

75001, Paris


Je soussigné(e) [prénom et nom] souhaite vous informer, par les présentes, vouloir annuler mon contrat de vente relatif aux articles suivants :

Date de la commande :

Numéro de commande :

Liste des produits :

Date de réception des produits :

Nom du Client : 

Adresse du Client : 

Email du Client :

Téléphone du Client :

                        Date :

Signature Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
 

 

Ce courrier et ces informations devront être adressés : soit par courriel à l’adresse « serviceclient.eshop@pauleka.com », soit par courrier postal à l’adresse suivante : PAULE KA – service client – 3ème étage – 223 rue Saint Honoré – 75001 Paris

En cas de retour pour cause d’article défectueux ou non conforme, il est demandé au Client de préciser au service client la nature de la non-conformité ou défectuosité constatée afin que PAULE KA puisse en tenir compte pour améliorer la qualité de ses biens et services.

 

8.3 – Délai pour retourner les articles :

Pour pouvoir exercer son droit de rétractation, le Client doit impérativement retourner le ou les articles dans un délai de 30 jours calendaires à partir de la réception du ou des produits commandés, la date figurant sur le reçu de remise du transporteur faisant foi.

 

8.4 – Modalités du retour :

Les retours sont gratuits dès lors qu’ils sont faits dans le respect de la procédure de retour détaillée dans les présentes conditions générales de ventes : PAULE KA inclut un bordereau de retour prépayé Colissimo dans chacune de ses commandes.

Le Client doit renvoyer les articles inutilisés et non endommagés, avec leurs étiquettes, accessoires, pièces ainsi que tous leurs emballages et protections marqués d’origine, afin que nous puissions les proposer à nouveau à la vente. Lorsque cela est possible le Client doit renvoyer également les emballages et protections non marqués qui peuvent être livrés avec les articles.

Les articles non retournés, ou retournés incomplets, abimés, altérés, tâchés ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été portés ou utilisés, ne seront pas remboursés. Ils pourront être renvoyés en l’état au Client si ce dernier le demande.

Le Client doit renvoyer le ou les produits à l'adresse suivante, accompagnés de sa déclaration d’expédition :

C log Harbour 
ZAC Paris Oise
BAT C cellules 1,2,3 
60126 Longueil Sainte-Marie 
France 

 

8.5 – Effet du retour : remboursement :

En cas de retour, le Client est remboursé de l’entièreté de sa commande ainsi que des frais de retour qu’il a pu engendrer. Le remboursement se fait au maximum 14 jours ouvrés à compter de la réception du retour par PAULE KA, ou à défaut, à compter de la transmission da la preuve de l’expédition des produits retournés.

Le remboursement sera effectué par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et PAULE KA conviennent expressément d'un moyen différent.

Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Cependant, en application de l’article L221-24 du Code de la consommation, les frais supplémentaires supportés par le Client en raison du choix d’un mode de livraison plus couteux que celui proposé par PAULE KA resteront à sa charge et ne lui seront pas remboursés.

Le remboursement est conditionné à la réception du ou des produits retournés.

 

8.6 – Responsabilité :

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation et qu’il retourne le ou les produits concernés avant l'expiration du délai de rétractation et de retour de 30 jours.

 

8.7 – Echange

Les échanges ne sont pas possibles sur le site internet PAULE KA.

Si le Client souhaite commander un autre produit ou un produit similaire avec des caractéristiques différentes (coloris, tailles…) il faudra alors qu’il utilise son droit de rétractation selon la procédure prévue dans les présentes conditions générales de ventes puis procéder à une nouvelle commande en parallèle du retour effectué.

 

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

 

Les articles vendus sur le site internet pauleka.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.

Les articles fournis par PAULE KA bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, d’une garantie légale de conformité et d’une garantie légale de vices cachés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer PAULE KA, par écrit :

de la non-conformité des articles dans le délai de 24 mois à compter de la livraison

de l’existence de vices cachés dans un délai maximum de 24 mois à compter de la découverte du vice. Le Client devra démontrer et justifier qu’il remplit bien les conditions pour bénéficier de la garantie des vices cachés.

Le client devra retourner ou rapporter en magasin les articles défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
 

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve que l’un de ces choix n’entraine pas un coût manifestement disproportionné pour PAULE KA. Si tel était le cas, le Client aurait alors le choix entre restituer l’article endommagé et se faire rembourser l’intégralité du prix d’achat ou conserver l’article endommagé et se faire rembourser une partie uniquement du prix, sauf si le défaut de conformité est non significatif ou mineur.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de PAULE KA ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 10 - Informatique et Libertés

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de PAULE KA chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet pauleka.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans notre politique de protection des données personnelles PAULE KA. (Prévoir un lien)

 

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet pauleka.com est la propriété de PAULE KA et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction directe ou indirecte, totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, PAULE KA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les vidéos, logo, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc présentés sur le site ou réalisés à la demande du client en vue de la fourniture des Services au Client.

Toute reproduction ou exploitation totale ou partielle, est donc interdite, quel que soit le motif ou le support, desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de PAULE KA qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

La création de liens hypertextes vers l’une des pages ou l’un des éléments du site internet pauleka.com est également interdite de même que toute utilisation non conforme du site et notamment une utilisation ayant une finalité commerciale et professionnelle, qu’elle soit directe ou indirecte.

 

ARTICLE 12 - Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra, dans les meilleurs délais, informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat pour force majeure, sans sommation, ni formalité, si la suspension de l’exécution du contrat en raison de cette force majeure se prolonge au-delà d’un délai de 20 jours. Dans ce cas la commande serait annulée et le Client remboursé.

 

ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 14 - Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, avant toute action en justice, pour rechercher une solution amiable avec PAULE KA, en recourant au CMAP (Centre de médiation et d’Arbitrage de Paris), Médiateur de la consommation dont relève PAULE KA.

Pour soumettre un litige au Médiateur le Client peut remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr, onglet « vous êtes un consommateur » ou envoyer un email à l’adresse suivante : consommation@cmap.fr. Pour que le CMAP puisse traiter la demande du Client efficacement, le Client doit préciser ses coordonnées, les difficultés rencontrées et les démarches effectuées auprès de PAULE KA pour les résoudre.

Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la Médiation et d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur. En cas de refus de la solution offerte par le Médiateur ou en cas de refus de recours à une Médiation, le Client pourra saisir les tribunaux compétents en application du Code de procédure français et du Code de la consommation français.

 

ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet pauleka.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à PAULE KA.