Conditions générales de vente

Présentation préliminaire

Les présentes Conditions générales de vente sont conclues exclusivement entre la société PAULE KA, Société Anonyme Simplifiée au capital de 207 000 Euros, située au 223, rue Saint Honoré et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 302 077 987 00105, dont le numéro TVA est FR 2730207798700055, ci après dénommée « la Société » et toute personne effectuant un achat sur le site pauleka.com, ci-après dénommé « l'Internaute ».

L'internaute déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d'effectuer une commande sur pauleka.com 

Pour toute question relative à un achat en ligne, le centre de relations clients de pauleka.com peut être joint :

- via le lien Contact ou par courrier électronique à l'adresse serviceclient-eshop@pauleka.fr

- par téléphone, au + 33 1 40 29 03 06 (coût d'une communication téléphonique normale), du lundi au vendredi de 09h00 à 19h00

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions générales de vente, lesquelles sont accessibles sur le site pauleka.com 

Article 1 : Modalités de la commande
Article 2 : Produits
Article 3 : Prix
Article 4 : Modalités de paiement
Article 5 : Livraison
Article 6 : Non conformité
Article 7 : Echanges et remboursements
Article 8 : Droit de rétractation
Article 9 : Responsabilité et garantie
Article 10 : Réserve de propriété
Article 11 : Non renonciation
Article 12 : Validité des Conditions générales de vente
Article 13 : Propriété intellectuelle
Article 14 : Protection des données personnelles
Article 15 : Règlement des litiges

Article 1 : Modalités de la commande

Comment passer une commande sur pauleka.com ? La commande se fait en plusieurs étapes, concrétisées par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les phases successives que le client doit impérativement respecter pour valider sa commande :.

1) l’Internaute remplit son panier d’articles ;

2) lorsque l’Internaute a fini de remplir son panier d’articles, l’Internaute valide sa commande ;

3) L’internaute s’identifie ou crée son compte, et complète les adresses de facturation et de livraison de la commande ;

4) une page récapitulative apparaît, qui permet à l’Internaute de vérifier le détail de sa commande et son prix total ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci définitivement pour exprimer son acceptation ;

5) l’Internaute effectue sa demande de paiement ;

6) l’Internaute reçoit de la Société un e-mail d’enregistrement de sa commande ;

Comme indiqué au 4) du présent article, l’Internaute a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale : il peut supprimer un article initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un article. L’e-mail de validation de commande signifie l’acceptation par la Société de la commande de l’Internaute et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Internaute, la Société se réserve le droit de bloquer la commande de l’Internaute jusqu’à la résolution du problème;

Article 2 : Produits

Les produits proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le Site www.pauleka.com au jour de la consultation du Site par l’Internaute. Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. L’Internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque produit.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibleLes produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible dans la fiche produit, notamment en ce qui concerne ses propriétés, caractéristiques et composition. Cependant, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée.

Les photographies et textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Article 3 : Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros (€) TTC Toutes Taxes comprises incluant la TVA [et hors frais de livraison].

Tout changement du taux de TVA applicable ou toute création ou modification de taxes ou contributions, notamment environnementales, pourront être répercutés sur les prix des produits. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande de l’Internaute validée.
Les prix indiqués sur le Site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

 [L’Internaute devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement de la commande (sauf s’il bénéficie d’une offre spéciale l’en exonérant), dont le montant est précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière.]

Article 4 : Modalités de paiement

Le règlement des achats de l’Internaute s’effectue par :

- toutes les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard, Mastercard, American Express.

Le site www.pauleka.com ne conserve aucun numéro de carte de crédit.

En communiquant son numéro de carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires, l’Internaute accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée.
L’Internaute autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le Site www.pauleka.com utilise le service de paiement sécurisé CM-CIC p@iement.

Article 5 : Livraison

La Société fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit livrée, accompagnée de la facture justificative, dans un délai moyen de 2 à 4 jours ouvrés et s’engage en tout état de cause à les livrer dans un délai maximum de trente 30 jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, sauf cas de force majeure.

 Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi à partir de 13 heures, le samedi ou le dimanche seront traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.

 Les produits commandés par l’Internaute sont livrés uniquement sur le territoire de la France métropolitaine, à l’adresse indiquée par l’Internaute, accompagnés d’un bon de livraison et de la facture. L’Internaute a la possibilité de faire livrer les produits à une autre adresse que la sienne.

Article 6 : Non conformité

A la réception de la commande, il appartient à l’Internaute de vérifier la conformité des produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (à savoir : produits manquants ou abîmés, produits non conformes à la commande, colis endommagé) doit impérativement être notifiée, dans les 7 jours suivant la réception des produits au Service Clients de la Société, par l’un des moyens suivants :

- Par courrier simple, en écrivant à l'adresse suivante : PAULE KA- Service commandes internet- 223, rue saint Honoré- 75001 PARIS

- Par mail à l’adresse suivante : serviceclient-eshop@pauleka.com

- Par téléphone au 01.40.29.03.06 (coût d’un appel normal) du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00

Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au delà des 7 jours suivants la réception des produits sera irrecevable.

L’Internaute aura le choix entre le remplacement du ou des produit(s) conformément à sa commande ou le remboursement du prix de la commande, au plus tard dans les 7 jours à compter de la notification de l’anomalie au Service Clients de la Société.

La Société se réserve le droit de demander à l’Internaute de lui retourner le produit non conforme ou abîmé.

En cas de réclamations anormales ou abusives, la Société pourra refuser de servir une commande ultérieure.

Article 7 : Echanges et remboursements

L'Internaute pourra appeler le Service Clients, qui lui indiquera la procédure à suivre, au numéro suivant : 01.40.29.03.06 (coût d’un appel normal) du lundi au vendredi de 09h30 à 19h30 ou par mail à l’adresse suivante : serviceclient-eshop@pauleka.com

En cas de réclamations anormales ou abusives, la Société pourra néanmoins refuser de servir une commande ultérieure.Sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale et au droit de rétractation, l’Internaute dispose d’un délai de 7 jours pour retourner, à ses frais, tous produits qu’il a commandés si ceux-ci ne lui donnent pas satisfaction. Ce délai court à compter de la date de réception des produits.

Les produits, pour pouvoir être retournés, ne doivent pas avoir été portés ou lavés. Les produits doivent être retournés dans leur état et leur emballage d’origine à l’adresse suivante : PAULE KA, Service commandes internet, 223, rue saint Honoré- 75001 PARIS accompagnés de la facture et du bon de livraison.

Les produits retournés autrement que dans leur état et leur emballage d’origine, notamment incomplets, abîmés, portés ou salis par l’Internaute ne seront pas repris.

Si les conditionont remplies, la Société rems susmentionnées sboursera à l’Internaute le prix de sa commande au plus tard dans les 7 jours à compter de la réception par la Société des produits.
Lorsqu’une commande aura été passée avec un bon de réduction, la valeur du bon de réduction sera déduite du montant du remboursement au prorata du nombre d’articles commandés.

Article 8 : Droit de rétractation

L’Internaute dispose d’un délai de sept 7 jours francs à compter de la date de réception pour retourner, à ses frais et sans motif, les produits qu’il a commandés.Pour pouvoir être retournés, les produits ne devront pas avoir été portés ou lavés. Les produits doivent être retournés dans leur état et leur emballage d’origine à l’adresse suivante : PAULE KA- Service commandes internet- 223, rue saint Honoré- 75001 PARIS et accompagnés de la facture et du bon de livraison. Si les conditions susmentionnées sont remplies, la Société remboursera à l’Internaute, par chèque ou par virement, le montant total de sa commande (frais de livraison inclus), dans les trente 30)jours à compter de la réception par la Société des produits, à l’exception des frais de retour des produits qui resteront à la charge du client.

Article 9 : Responsabilité et garantie

Article L. 211-4 du Code de la consommation : 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 Article L211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil :  

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. La Société n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen.

La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les erreurs non substantielles qui pourraient intervenir lors de la mise en ligne des informations, descriptifs des articles et données disponibles sur le Site, ainsi que lors de leur mise à jour régulière.

De même, bien que les photographies et autres reproductions des articles les représentent fidèlement sur le Site et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché, celles-ci ne sont toutefois qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.

 La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que la rupture du service ou la présence de virus informatiques.

Par ailleurs, la Société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou fortuit, y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive : grève interne ou externe, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Article 10 : Réserve de propriété

La Société se réserve la propriété des articles livrés jusqu’au complet paiement de leur prix en principal et en intérêts. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix.
En cas de non paiement intégral ou partiel, la Société pourra sans mise en demeure préalable revendiquer le ou les article(s) ayant pu être livré(s) par la Société à l’Internaute.

Article 11 : Non renonciation

Le fait que la Société s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Article 12 : Validité des Conditions générales de vente

Si l'un quelconque des paragraphes ou des clauses des présentes Conditions générales de vente se trouvait être frappé de nullité ou d'inopposabilité, le reste des présentes Conditions générales de vente resterait en vigueur, à moins que l'obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l'annulation empêcherait la poursuite des présentes Conditions générales de vente toutes entières.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site www.pauleka.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la Société. L'Internaute qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil ou à toute autre page du Site www.pauleka.com, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la Société

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site www.pauleka.com et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond sont en tout état de cause formellement interdits.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société. 

Article 14 : Protection des données personnelles

14.1 Informations nominatives

- Finalités du traitement

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations seront conservées pendant 1 an. 

En cas d'inscription sur le site pauleka.com, la Société pourra également être amenée à utiliser les données enregistrées afin de communiquer diverses informations, notamment commerciales (newsletters, etc.) à l'Internaute. L'envoi des courriers électroniques à caractère commercial est soumis à la réception du consentement préalable de l'Internaute.

Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à la Société/ groupe PAULE KA.

- Loi Informatique et Libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site pauleka.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

L'Internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ce droit, l'Internaute devra envoyer un e-mail au Service Clients de la Société à l'adresse suivante : contact@pauleka.fr ou un courrier à l'adresse suivante : PAULE KA- Service commandes internet- 223, rue saint Honoré- 75001 PARIS.

14.2 Cookies

La Société recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l'Internaute. Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Internaute sur le site pauleka.com. Les cookies ne sont utilisés par la Société que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné à l'Internaute.

Il est possible de désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés du navigateur.

Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du site pauleka.com, notamment la possibilité de personnaliser les services délivrés sur le site internet pauleka.com

- Cookies Google Analytics

Par ailleurs, la Société utilise "Google Analytics", un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc.

Ce service mesure le trafic généré sur le site internet de la Société à l'aide de cookies qui contiennent des données totalement anonymes.

Ces données relatives à l'utilisation du site Internet pauleka.com, seront transmises et stockées sous la seule responsabilité de "Google".

- Autres Cookies

La Société peut transmettre des données non personnelles à des tiers autorisés, par l'utilisation de cookies tiers.

Les tiers autorisés par la Société s'engagent à utiliser ces données conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et à établir des Chartes de respect de la vie privée.

Pour plus d'informations : http://www.cnil.fr

Article 15 : Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Internaute et la Société s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.